Expertise de pointe en Real-estate law
Nous offrons un accompagnement juridique complet pour sécuriser vos actifs immobiliers et résoudre les litiges complexes avec rigueur et professionnalisme.
Droit des transactions et contrats de vente
La réussite d'une transaction immobilière repose sur la solidité de ses contrats. Nous intervenons en amont de vos acquisitions ou ventes pour identifier les risques juridiques, environnementaux ou d'urbanisme cachés.
- Rédaction et audit de compromis de vente
- Gestion des clauses suspensives (crédit, urbanisme)
- Responsabilité des intermédiaires immobiliers
Baux commerciaux, résidentiels et professionnels
Les relations entre bailleurs et locataires sont strictement encadrées par la législation belge. Nous vous aidons à rédiger des baux sur mesure et à gérer les conflits d'exécution en préservant vos droits financiers.
- Négociation de baux commerciaux complexes
- Procédure d'expulsion pour loyers impayés
- Renouvellement et indexation de loyer
Droit de la construction et de l'urbanisme
Les chantiers immobiliers s'accompagnent souvent d'imprévus ou de désordres techniques. Notre cabinet collabore avec des experts techniques pour défendre vos intérêts face aux entrepreneurs, architectes et assureurs.
- Référés préventifs et constat de malfaçons
- Mise en œuvre des garanties décennales
- Recours contre les permis d'urbanisme
Foire aux questions
Quelques réponses rapides aux problématiques courantes en droit de l'immobilier.
Combien de temps dure une procédure pour loyers impayés en Belgique ?
Une procédure d'expulsion ou de recouvrement devant le Juge de Paix prend généralement entre 2 et 4 mois selon l'encombrement du tribunal. Une mise en demeure préalable bien rédigée permet parfois de débloquer la situation à l'amiable plus rapidement.
Qui est responsable en cas de vice caché découvert après l'achat ?
Le vendeur est en principe tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Toutefois, la plupart des contrats de vente contiennent des clauses d'exonération de garantie. Notre rôle est d'analyser la validité de ces clauses et de prouver la mauvaise foi éventuelle du vendeur.
Qu'est-ce que la garantie décennale en construction ?
Il s'agit de la responsabilité des entrepreneurs et architectes pour les dommages graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du bâtiment pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut demander au Juge de Paix l'annulation ou la modification d'une décision irrégulière ou abusive. Cette action doit impérativement être introduite dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'assemblée générale.